Depuis le 28 juin 2025, l’accessibilité numérique n’est plus seulement une bonne pratique en Belgique : c’est une obligation légale pour une large part du commerce en ligne. Pour le commerce électronique et les services bancaires, la directive européenne sur l’accessibilité, l’European Accessibility Act, a été transposée en droit belge par la loi du 5 novembre 2023, qui a inséré de nouvelles exigences dans le Code de droit économique. Beaucoup d’entreprises en ont entendu parler, peu savent exactement si elles sont concernées. Et une bonne partie de ce qui circule à ce sujet est approximatif, parfois franchement faux.
Qui est concerné
La loi vise les services de commerce électronique, définis comme des services fournis à distance, via un site internet ou une application mobile, à la demande individuelle d’un consommateur. Autrement dit : dès que votre site ou votre application permet à un particulier de conclure un contrat, qu’il s’agisse d’acheter un produit, de réserver une prestation ou de souscrire un abonnement, vous êtes dans le champ. Les services bancaires aux consommateurs sont également visés.
Deux catégories échappent, au moins pour l’instant, à l’obligation :
- Le B2B pur : si votre plateforme ne s’adresse qu’à des professionnels, ce service n’entre pas dans le champ
- Les micro-entreprises, jusqu’au 28 juin 2030 : moins de dix personnes, et un chiffre d’affaires ou un total de bilan annuel n’excédant pas 2 millions d’euros
Ce second point mérite d’être lu attentivement. La directive européenne exempte les micro-entreprises qui fournissent des services. La loi belge, elle, ne leur accorde qu’un délai : à partir de juin 2030, elles entrent dans le champ comme les autres, sauf si le Roi décide de les en exclure par arrêté, ce que la loi lui permet. Une petite boutique en ligne qui refait son site aujourd’hui a donc tout intérêt à le construire accessible d’emblée, plutôt que de parier sur une éventuelle exemption et de devoir tout reprendre d’ici 2030.
Il n’y a pas de délai pour l’existant
C’est l’idée reçue la plus répandue : les sites existants auraient jusqu’en 2030 pour se mettre en conformité. Ce n’est pas ce que prévoit la loi pour les services. Depuis le 28 juin 2025, un service de commerce électronique grand public doit répondre aux exigences d’accessibilité, qu’il ait été lancé avant ou après cette date. Les seules souplesses portent sur les contrats conclus avec des consommateurs avant cette date, qui peuvent se poursuivre sans modification pendant cinq ans au maximum, et sur certains équipements déjà en service. Aucune ne concerne votre site ou votre application en tant que tels.
Ce que la norme exige concrètement
La référence technique est la norme européenne EN 301 549, qui reprend pour le web les critères des WCAG 2.1, niveau AA. Derrière les sigles, il s’agit de choses très concrètes : pouvoir naviguer entièrement au clavier, proposer des alternatives textuelles aux images, garantir des contrastes suffisants, permettre l’agrandissement du texte sans casser la page, donner des intitulés clairs aux champs de formulaire, rendre le parcours de commande utilisable avec un lecteur d’écran. Rien d’exotique : ce sont les fondations d’une interface bien faite.
S’y ajoute une obligation d’information : le prestataire doit expliquer comment son service satisfait, ou non, aux exigences d’accessibilité, sous une forme elle-même accessible. C’est ce qu’on appelle couramment la déclaration d’accessibilité. Le contrôle relève du SPF Économie, et les manquements sont passibles des sanctions prévues par le Code de droit économique.
L’accessibilité se construit, elle ne se rajoute pas
On peut corriger un site existant, et c’est souvent nécessaire. Mais l’accessibilité ajoutée après coup coûte cher et se dégrade vite : chaque nouvelle page, chaque nouveau composant réintroduit les mêmes défauts. Elle tient dans la durée quand elle est inscrite dans les briques de base de l’interface : un bouton accessible une fois pour toutes, un champ de formulaire correctement étiqueté partout où il est utilisé. C’est l’un des meilleurs arguments en faveur d’un design system : il transforme une exigence légale en propriété du produit.
Méfiez-vous au passage des surcouches qui promettent une conformité instantanée grâce à un widget ajouté à la page. Elles ne corrigent pas le code de l’interface, et ne remplacent pas le travail sur l’interface elle-même.
Une interface accessible n’est pas une version dégradée pour quelques-uns. C’est une interface mieux faite, pour tout le monde.
Par où commencer
La démarche raisonnable tient en trois temps. D’abord, vérifier si vous êtes dans le champ : service grand public, taille de l’entreprise, présence d’un parcours d’achat ou de réservation ; en cas de doute, un avis juridique tranchera. Ensuite, faire auditer les parcours qui comptent, en commençant par celui qui mène au paiement, car c’est là que l’exclusion coûte le plus, aux utilisateurs comme à vous. Enfin, planifier les corrections et publier une déclaration honnête de l’état de conformité, plutôt que d’attendre une perfection qui n’arrivera jamais d’un bloc. Comme pour la facturation électronique, la contrainte légale est aussi l’occasion de remettre à plat ce qui était bancal.
L’accessibilité fait partie de notre manière de concevoir des interfaces, pas d’une option qu’on coche à la fin. Si vous lancez ou refondez un service en ligne, c’est le meilleur moment pour l’intégrer, et c’est précisément ce que nous faisons en design d’interface. Si votre site existe déjà et que vous ne savez pas où il en est, écrivez-nous : un premier diagnostic sur votre parcours principal suffit souvent à y voir clair.