En juillet 2026, l’Union européenne a revu le calendrier de son règlement sur l’intelligence artificielle, l’AI Act. Le règlement « Omnibus numérique sur l’IA », référencé 2026/1744, a été adopté le 8 juillet, publié le 24 et est entré en vigueur le 27 juillet. Le titre qu’on a lu partout, « l’AI Act est reporté », est vrai pour une partie du texte seulement. Si votre app contient un chatbot, un assistant qui rédige ou un outil qui génère des images, certaines règles s’appliquent déjà, et une échéance tombe dans un mois.
Le calendrier, tel qu’il est aujourd’hui
- Depuis le 2 février 2025 : les pratiques interdites et l’obligation de maîtrise de l’IA
- Depuis le 2 août 2025 : les règles des modèles d’IA à usage général, ceux des grands fournisseurs, la gouvernance et les sanctions
- Depuis le 2 août 2026 : les obligations de transparence de l’article 50, que l’Omnibus n’a pas reportées
- 2 décembre 2026 : fin du délai pour le marquage des contenus générés par les systèmes déjà sur le marché avant août, et entrée en vigueur de deux nouvelles interdictions
- 2 décembre 2027 : les systèmes à haut risque listés à l’annexe III, comme le recrutement ou le crédit, au lieu du 2 août 2026
- 2 août 2028 : l’IA intégrée à des produits déjà réglementés, comme les dispositifs médicaux, au lieu du 2 août 2027
Le report concerne donc surtout le haut risque. Pour la grande majorité des PME, qui ajoutent un assistant ou de la génération de contenu à leur produit, ce sont les règles de transparence qui comptent, et elles sont en vigueur.
Un chatbot doit dire qu’il est un chatbot
L’article 50 impose que les systèmes destinés à dialoguer avec des personnes soient conçus pour qu’elles sachent qu’elles parlent à une IA, au plus tard lors de la première interaction, sauf si c’est évident pour une personne raisonnablement attentive. C’est le cas typique d’un assistant de service client, d’un agent conversationnel ou d’un avatar. Cette obligation s’applique depuis le 2 août 2026, sans délai de grâce. En pratique, une mention claire à l’ouverture de la conversation suffit souvent, à condition qu’elle soit visible et pas noyée dans les conditions générales.
Les contenus générés doivent être marqués
Deuxième obligation, plus technique : les textes, images, sons ou vidéos produits par un système d’IA doivent être marqués dans un format lisible par machine, pour qu’on puisse détecter qu’ils ont été générés. Elle pèse sur le fournisseur du système, et ne vise pas les fonctions qui se contentent de mettre en forme ou ne modifient pas substantiellement ce que l’utilisateur a saisi. Pour les systèmes mis sur le marché avant le 2 août 2026, l’Omnibus accorde un délai jusqu’au 2 décembre 2026. Certains articles ont annoncé le 2 novembre : c’est bien le 2 décembre, et ce délai ne concerne que le marquage.
La Commission a publié en juin 2026 un code de bonnes pratiques sur le marquage et l’étiquetage des contenus générés, qu’elle estime adapté à ces obligations. Le suivre aide, mais la Commission précise elle-même qu’y adhérer ne prouve pas à lui seul la conformité. Côté utilisateurs, ceux qui publient des hypertrucages, ou des textes générés destinés à informer le public sur des sujets d’intérêt général sans relecture éditoriale, doivent aussi l’indiquer.
Le report de l’AI Act a surtout reporté les obligations des autres. Celles d’un chatbot, elles, sont déjà en vigueur.
Qui est fournisseur, qui est déployeur
Le règlement distingue le fournisseur, qui développe ou fait développer un système d’IA et le met sur le marché sous son propre nom, et le déployeur, qui l’utilise sous sa propre autorité dans un cadre professionnel. Une PME qui intègre un modèle d’un grand fournisseur dans une app à sa marque est, selon une lecture prudente du texte, fournisseur du système qu’elle propose, même si elle n’a pas entraîné le modèle. Les règles qui visent le modèle lui-même restent à la charge de son éditeur, mais l’information des utilisateurs et le marquage des contenus de votre app sont, eux, à organiser de votre côté.
Le haut risque : reporté, pas supprimé
Certains usages restent classés à haut risque et seront soumis à des exigences lourdes à partir du 2 décembre 2027 : trier des candidatures ou évaluer des candidats, évaluer la solvabilité d’une personne ou lui attribuer une note de crédit, évaluer les acquis d’élèves, tarifer une assurance vie ou maladie. Si votre produit fait l’une de ces choses, le report est un sursis, pas une exemption. Le déployeur devra notamment confier la surveillance du système à des personnes compétentes, conserver ses journaux au moins six mois et informer les travailleurs avant tout usage sur le lieu de travail.
Ce que l’Omnibus allège pour les PME
- La maîtrise de l’IA : l’entreprise doit toujours prendre des mesures pour former son personnel, mais n’a plus à garantir un niveau donné pour chaque personne
- Une documentation simplifiée pour les systèmes à haut risque, avec un formulaire de la Commission, étendue aux entreprises de taille intermédiaire
- Des sanctions proportionnées : les autorités doivent tenir compte des intérêts et de la viabilité des PME
- Un accès facilité aux bacs à sable réglementaires, qui doivent exister dans chaque État membre d’ici le 2 août 2027
Les sanctions restent sérieuses : jusqu’à 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires mondial pour une pratique interdite, et jusqu’à 15 millions ou 3 % pour un manquement aux obligations de transparence. En Belgique, l’autorité de surveillance n’était pas encore formellement désignée début septembre selon la liste de la Commission ; l’IBPT se prépare à ce rôle. L’absence de contrôleur désigné ne suspend pas les obligations.
Ce qu’il faut faire maintenant
Pour une app qui intègre de l’IA, la liste est courte : recenser les fonctions qui dialoguent avec les utilisateurs ou génèrent du contenu, afficher clairement qu’il s’agit d’une IA, prévoir le marquage des contenus générés avant le 2 décembre, et vérifier qu’aucune fonction ne touche à un usage à haut risque. C’est aussi le bon moment pour se demander si chaque fonction d’IA sert vraiment le produit, plutôt que la tendance.
Ce n’est pas un avis juridique : pour un usage sensible, un juriste tranchera. C’est en revanche un sujet que nous traitons dès la conception en IA appliquée : mention visible, marquage prévu, journalisation utile, et pas de fonction à haut risque glissée sans le savoir. Décrivez-nous ce que fait votre IA : nous vous dirons ce que le texte vous demande, et ce qu’il ne vous demande pas.