Depuis le 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA envoient et reçoivent leurs factures entre professionnels sous forme électronique structurée, via le réseau Peppol. Nous avons expliqué le principe général dans un précédent article. Mais un entrepreneur du bâtiment ne facture pas comme un commerçant : autoliquidation, acomptes, états d’avancement, notes de crédit, factures à des particuliers et à des pouvoirs publics. Chacune de ces situations a sa traduction dans une facture Peppol, et un logiciel de chantier qui l’ignore produit des factures refusées ou, pire, acceptées mais fausses.
L’autoliquidation : un code, et une mention
Pour les travaux immobiliers facturés à un autre entrepreneur assujetti, la TVA est due par le client, le cocontractant : c’est l’autoliquidation prévue par l’article 20 de l’arrêté royal n° 1. Dans une facture Peppol, cela se traduit par un code de catégorie de TVA précis. Le document de référence publié par l’administration en février 2026 indique le code AE pour ces travaux, à compléter par le motif « Autoliquidation » au niveau des lignes et par une note au niveau de la facture.
Cette note reprend la mention habituelle : en l’absence de contestation écrite dans le mois, le client est réputé reconnaître qu’il est un assujetti tenu de déposer des déclarations périodiques. L’administration précise qu’un client ne peut pas refuser une facture à laquelle cette clause complète manque, tant que les mots « autoliquidation » ou « TVA autoliquidée » y figurent. Mais c’est alors le fournisseur qui en supporte la conséquence : sans la clause, le transfert de responsabilité ne joue pas en sa faveur. Une même facture peut par ailleurs combiner plusieurs codes de TVA, par exemple une partie autoliquidée et une partie au taux normal.
Le 6 % rénovation, souvent hors Peppol
Le taux réduit de 6 % pour la rénovation d’un logement de plus de dix ans s’applique aux travaux facturés au consommateur final, propriétaire, locataire ou usufruitier, pour un logement utilisé principalement à titre privé. Depuis juillet 2022, il n’y a plus d’attestation : c’est la facture elle-même qui doit mentionner les éléments justifiant le taux réduit. Or les factures adressées à des particuliers ne sont pas soumises à l’obligation Peppol. Une bonne partie de la rénovation échappe donc au réseau, et votre logiciel doit savoir faire les deux : Peppol pour les professionnels, une facture classique, avec les bonnes mentions, pour les particuliers.
Attention aussi aux changements récents. Depuis le 29 juillet 2025, l’installation d’un chauffage aux combustibles fossiles en rénovation est facturée à 21 %, et la mesure transitoire pour les contrats antérieurs a pris fin le 30 juin 2026. Le SPF Finances admet une ventilation forfaitaire pour un système hybride vendu à prix global : 35 % au taux de 21 % et 65 % au taux de 6 %. Un taux codé en dur dans un logiciel, c’est ce genre de règle qui finit par le rendre faux.
Acomptes et états d’avancement
Un chantier se facture rarement d’un bloc. Le format Peppol prévoit un type de document pour la facture d’acompte, le code 386, défini comme une facture de montants payés à l’avance qui seront déduits de la facture finale. Sur celle-ci, un champ dédié indique le montant déjà payé, que le format soustrait du total pour obtenir le solde à payer. Si votre logiciel se contente d’ajouter une ligne négative « acompte déjà versé », la facture risque de passer la validation tout en étant mal lue par le logiciel comptable de votre client.
Pour les états d’avancement, la liste des codes acceptés comprend même trois codes propres à la construction : facture partielle de chantier, facture partielle finale et facture finale de chantier. Mais la spécification Peppol précise que le processus de facturation partielle et finale sort de son périmètre, et nous n’avons trouvé aucune consigne belge officielle sur leur usage. En pratique, avant de les utiliser, vérifiez avec votre point d’accès et vos principaux clients que leurs logiciels les traitent. Votre état d’avancement détaillé ou votre métré peut accompagner la facture en pièce jointe, en PDF ou en tableur : l’administration rappelle que les annexes font juridiquement partie de la facture et doivent passer par le même canal.
Une facture de chantier n’est pas une facture comme les autres. Si votre logiciel la traite comme telle, c’est votre client qui le remarquera.
Notes de crédit et marchés publics
Les notes de crédit suivent le même chemin : entre professionnels, elles doivent aussi passer par Peppol, avec leur propre type de document. Seule exception tolérée : une note de crédit émise en 2026 pour corriger une facture papier ou PDF de 2025 peut rester au même format que la facture d’origine. Autre contrainte de la norme actuelle, une facture ne peut référencer qu’une seule commande ; l’administration a publié une solution temporaire pour les cas qui en regroupent plusieurs.
Pour les entrepreneurs qui travaillent avec des pouvoirs publics, l’obligation est plus ancienne : depuis mars 2024, les factures de plus de 3 000 euros dans le cadre de certains marchés publics doivent être électroniques. Le portail gratuit Mercurius permet de les encoder à la main, mais uniquement pour les administrations, pas pour facturer d’autres entreprises. Pour savoir si un client est un pouvoir adjudicateur, la Banque-Carrefour des Entreprises l’indique dans ses « qualités ».
La tolérance est finie, 2028 se prépare
La période de tolérance générale a pris fin avec le premier trimestre 2026. Selon le SPF Finances cité par la presse, près de neuf assujettis sur dix utilisaient Peppol à la mi-juillet. Les amendes sont fixées par la loi, de 1 500 € pour une première infraction jusqu’à 5 000 € en cas de récidive. Côté incitants, les PME et indépendants peuvent déduire à 120 % leurs abonnements de facturation électronique et les frais de conseil associés jusqu’à la période imposable 2027.
La suite est annoncée : l’administration prévoit pour 2028 l’e-reporting, la transmission des données de facturation au fisc, qui remplacera le listing annuel des clients ; la mesure doit encore être transposée en droit belge. Concrètement, les données de vos factures de chantier seront lues par une machine de plus. Un code de TVA mal choisi ou un acompte mal déduit ne restera plus une approximation entre vous et votre comptable.
Ce que votre logiciel doit savoir faire
- Choisir le bon code de TVA par ligne, y compris l’autoliquidation avec sa mention complète
- Distinguer les clients : Peppol pour les professionnels, facture classique pour les particuliers, circuit dédié pour les pouvoirs publics
- Gérer acomptes et soldes avec le type de document et le champ prévus, pas avec des lignes négatives
- Joindre les annexes de chantier à la facture électronique
- Recevoir les factures de vos fournisseurs et sous-traitants, car l’obligation joue dans les deux sens
Les logiciels de facturation du marché couvrent une partie de ces cas. Quand vos factures naissent dans un outil de gestion de chantier développé pour vous, c’est lui qui doit produire ces fichiers, et c’est exactement le genre d’intégration que nous menons en ingénierie produit. Montrez-nous une de vos factures de chantier : nous vous dirons ce qu’il manque pour qu’elle passe proprement sur Peppol, aujourd’hui et en 2028. Pour une question fiscale précise, votre comptable reste la bonne personne.